Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1467 Adopté
M. Erwan Balanant DEMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juillet 2023· sort le 4 juillet 2023sous-amendement à l'amendement n° 791
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 121
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« situées »,
les mots :
« ou tribunaux supérieurs d’appel situés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« spécialisée »,
insérer les mots :
« ou d’un tribunal supérieur d’appel ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.