Mme Claire O'Petit

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 :  « Cette opération peut être effectuée sans le consentement de l’intéressé, sur autorisation... (le reste sans changement)  »

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « L’identification de la personne physique auteur de l’infraction ne peut entrainer la responsabilité pénale de la personne morale pour le compte de laquelle la personne physique a agi au sens de l’article 121‑2 du code pénal. »

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « L’identification de la personne physique auteur de l'infraction ne peut entrainer la responsabilité pénale de la personne morale pour le compte de laquelle la personne a agi au sens de l’article 121‑2 du code pénal. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  a) bis  Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b , c , d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commi

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « loups » insérer les mots : « , y compris hybrides, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le même mot, procéder à la même insertion.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer les conditions d’utilisation des animaux non domestiques dans les activités artistiques audiovisuelles en France. Il vise à éclairer le Parlement s

Après l’article L. 214‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑2‑1 . – I – Seuls les animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre en charge de la transition écologique peuvent être détenus

Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑37 . – I. – Sont définis comme sanctuaires les établissements fixes à but non commercial qui hébergent, soignent et entretiennent de manière permanente des animaux d’esp

L’article L. 214‑23 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est supprimé.  2° L’article est complété par un IV ainsi rédigé :  « IV. – Les frais induits par les mesures prises par l’autorité administrative en application du 7° du I, du II et du III du présen

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – le sexe s’il est connu ; ».

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 99‑1, après les mots : « de mettre sa santé en péril, » sont insérés les mots : « ou de ne plus répondre à la satisfaction des besoins physiologiques propres à son espèce ». 2° Après le deuxième alinéa de l’article 

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant la destination des chats et des chiens, notamment les invendus, ayant fait l’objet d’une cession l’année écoulée par les entreprises exerçant à titre commercial l’activité de vente d’animaux de compagnie, au sens du IV de l’articl

Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑37. – I – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent de manière perm

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « cinq ans », les mots : « un an ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « itinérants », insérer les mots :« ou fixes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et dont le degré d’incompatibilité de leur détention en itinérance avec leurs impératifs biologiques est le plus élevé ».

À l’alinéa 4, après le mot : « itinérants »,  insérer les mots : « ou fixes ».

L’article L. 214‑6‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « L’exercice à titre commercial d’activités de vente de chats ou de chiens au sens du IV de l’article L. 214‑6 est interdit sauf s’ils sont issus de fondations ou d’associations de protection des animaux disposant d’un re

Après l’article L. 214‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑2‑1 . – I – Seuls les animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre en charge de la transition écologique peuvent être détenus

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – l’origine (naissance en captivité, importation, prélèvement dans la nature notamment) ».

À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,10 » le nombre : « 10,9 ».

I. – Après l’article L. 211‑33 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 211‑34 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir des ours et des loups en vue de les présenter au public à l’occasion de specta

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « autoriser », insérer les mots : « , pour la culture de végétaux dont la récolte intervient avant le début de leur période de floraison et dont la consommation humaine n’est possible qu’après leur transformation par un outil industriel, ».

Compléter le titre par les mots : « pour les betteraves sucrières ».

La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑8‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑8‑3 . – Les dérogations mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 253‑8 ne peuvent être accordées que pour l’emploi de semences

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et... ( le reste sans changement ) ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans des conditions définies par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du présent II, le semis, la plantation et la replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs sont temporairement interdits après l’emploi de semences traitées avec

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les organisations professionnelles des filières bénéficiant de dérogations en application du deuxième alinéa du présent II présentent un plan de prévention aux ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture, qui définit leurs engagements en m

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans des conditions définies par les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent, le semis, la plantation et la replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs sont temporairement interdits après l’emploi de semences traitées avec des produit

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « autoriser », insérer les mots : « pour la culture de végétaux dont la récolte intervient avant le début de leur période de floraison et dont la consommation humaine n’est possible qu’après leur transformation industrielle ».

À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et... ( le reste sans changement ) ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « la », insérer les mots : « moitié de la ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet agent contractuel de droit public ne peut être recruté sur son premier poste dans l’établissement où il a soutenu sa thèse de doctorat ou obtenu son diplôme de niveau équivalent. »

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « un tiers », les mots : « la moitié ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots  « un tiers », les mots : « la moitié ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « la », insérer les mots : « moitié de la ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « à l’exception des établissements relevant des dispositions du décret mentionné à l’article L. 541‑10‑9 du code de l’environnement. »

Supprimer l’alinéa 10.