Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° CE135 Retiré
Mme Claire O'Petit LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 16 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant la destination des chats et des chiens, notamment les invendus, ayant fait l’objet d’une cession l’année écoulée par les entreprises exerçant à titre commercial l’activité de vente d’animaux de compagnie, au sens du IV de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime.
Exposé sommaire
La suspicion qui pèse sur les animaleries concernant la destination réelle des chats et des chiens invendus, notamment lorsqu'ils atteignent l'âge adulte, nécessite une transparence permettant de rassurer le public.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.