Amendement n° AC12 Non soutenu

À l’alinéa 10, substituer aux mots  « un tiers », les mots : « la moitié ».

Au terme de la période probatoire suite à un recrutement contractuel, une commission décide de la titularisation. Cette commission dont la décision aura pour effet de permettre à l’agent public titularisé d’exercer sur la totalité du territoire national doit refléter, dans sa composition, un équilibre national ce qui ne sera pas le cas si les 2/3 des membres sont rattachés à l’établissement dans lequel le professeur junior aura exécuté son contrat. Il importe que cette commission comporte au moins la moitié d’universitaires ou de chercheurs extérieurs à l’établissement afin d’assurer une titularisation objective, neutre et dénuée de toute préférence locale qui ne pourrait que nuire à la qualité de la fonction publique d’État.