Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire · mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques
Amendement n° CD69 Adopté
Mme Claire O'Petit LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 18 septembre 2020· sort le 23 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et... ( le reste sans changement ) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.