Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire · mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques
Amendement n° CD73 Retiré
Mme Claire O'Petit LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 18 septembre 2020· sort le 22 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les organisations professionnelles des filières bénéficiant de dérogations en application du deuxième alinéa du présent II présentent un plan de prévention aux ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture, qui définit leurs engagements en matière de développement de pratiques agroécologiques et de protection des insectes pollinisateurs. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit la mise en place de plans de prévention, entre le Gouvernement et les organisations professionnelles, qui définissent des engagements en matière de développement de pratiques agroécologiques et de protection des insectes pollinisateurs, en contrepartie des dérogations octroyées pour l’usage des néonicotinoïdes. Ces plans permettront de s’assurer que les filières font évoluer leurs pratiques culturales afin d’effectivement parvenir à interdire tous les néonicotinoïdes. Dans le même temps, ils permettront de mettre en place des mesures de protection pour les insectes pollinisateurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.