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Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale

Amendement n° CE131 Tombé

Mme Claire O'Petit LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 16 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et dont le degré d’incompatibilité de leur détention en itinérance avec leurs impératifs biologiques est le plus élevé ».

Exposé sommaire

L' interdiction des spectacles incluant des animaux sauvages doit concerner toutes les espèces non domestiques. L'amendement permettra d'assurer une sécurité juridique importante en inscrivant directement dans la loi cette interdiction. Il permettra également de rassurer l'opinion publique sur la volonté de la majorité parlementaire de mettre fin à ces pratiques. (72% des Français sont favorables à l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques, selon un sondage IFOP de 2020, 5 points de plus qu'en 2018 - source : 30 Millions d'Amis).

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.