Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 30 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 :
« Cette opération peut être effectuée sans le consentement de l’intéressé, sur autorisation... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de pouvoir utiliser les techniques d’enquête particulièrement efficaces qu’offre l’exploitation des prélèvements d’ADN sans que les enquêteurs soient soumis au bon vouloir des personnes mises en cause dont le refus nuit gravement à l’identification, à la recherche et à l’arrestation des auteurs de certains crimes et délits.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.