Mme Graziella Melchior

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « dans ce cas ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 217‑12 du code de la consommation, il est inséré un article L. 217‑12‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 217‑12‑1.  – Pour certaines catégories de biens fixés par décret, le ticket de caisse et, le cas échéant, la facture mentionnent

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 211‑2 du code de la consommation est ainsi modifié : « I. – Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – », « II. – Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Pour certaines catégories de biens fixés par décret, le doc

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de six mois ».

I. – L’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 62 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est ainsi modifié : 1°

Après la première phrase de l’alinéa 69, insérer les deux phrases suivantes : « Dès qu’il a fait son choix, l’éco-organisme rend publique, par tout moyen approprié, la liste des candidats retenus et la communique aux candidats dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue. L’éco-organisme fait

I. – À l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences des mots : « peuvent conclure » le mot : « concluent ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : «  d) Au V, les mots : « de l’obligation prévue au I » sont remplacés par les mots : « des obligations prévues aux I

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Les personnes en charge des installations de collecte des déchets sont tenues de délivrer à titre gracieux aux entreprises ayant réalisé les travaux mentionnés au premier alinéa un bordereau de dépôt précisant la nature et la quantité des déchet

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « destruction », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « du véhicule, de sa réparation ou de souscription d’un contrat auprès d’un nouvel assureur. » II. – À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « justificatif », insérer les mots : « et les mod

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2021, cette obligation s’applique aux personnes qui produisent ou détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an. »

Après la quatrième phrase du 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un plan national de déploiement du tri à la source des biodéchets piloté par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est lancé au plus tard en 202

Après le mot : « permet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme rendue d’application obligatoire. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « voie réglementaire » le mot : « décret ».

Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑15‑9-2.  – À compter du 1 er  janvier 2023, les lâchers intentionnels et à titre récréatif d’objets en plastique dans la nat

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Au plus tard le 1 er  janvier 2021, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500 000 euros et dont la surface de vente est supérieure à 20 mètres carrés sont tenues de servir

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le devenir des déchets exportés à l’étranger par la France.

À l’alinéa 27, supprimer les mots : « et à la dépollution des sols qui en découle, ».

À l’alinéa 10, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 90 % ».

Après le mot : « fonction », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « du coût moyen des services de gestion des déchets tenant compte de la vente des matières traitées ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Des panneaux d’affichages explicatifs sont installés à proximité des contenants ou des affichages sont apposés sur ces derniers. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « fixation du montant et de ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Pour la vente des matières obtenues par le biais du dispositif de déconsignation, l’éco-organisme est tenu de passer des marchés selon des procédures d’appel d’offre non discriminatoires et des critères transparents, qui doivent intégrer des modalités

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Afin de garantir un maillage équilibré du territoire, l’opérateur chargé de déployer le dispositif de la consigne établit une cartographie de collecte à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Pour les commerces qui reprennent manuellement les produits consignés, l’éco-organisme gestionnaire de la consigne verse une indemnité de gestion dont le montant est déterminé dans le cahier des charges de l’éco-organisme chargé de mettre en œuvre le

À l’alinéa 5, après les mots : « sans frais », insérer les mots : « pour le consommateur ».

Aux alinéas 2, 3, 6, 7 et 8, substituer à chaque occurrence des mots :  « ou réutilisation » les mots :  « , réutilisation ou recyclage ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – L’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement entre en vigueur le 1 er  janvier 2022. »

I. – Après la première phrase de l’alinéa 78, insérer les deux phrases suivantes : « Dès qu’il a fait son choix, l’éco-organisme rend publique, par tout moyen approprié, la liste des candidats retenus et la communique aux candidats dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue. L’éco-organisme

Aux alinéas 45 et 47, supprimer chaque occurrence des mots : « et de dépollution des sols qui en découle, ».

Supprimer l’alinéa 44.

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « , à compter du 1 er janvier 2023 ».

I. – À l’alinéa 33, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». II. – Procéder à la même substitution aux alinéas 34 et 35.

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « démolition », supprimer les mots : « , y compris inertes, ». II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « déchets », procéder à la même suppression.

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de leur permettre », les mots : « , dans le respect des secrets protégés par la loi, de permettre dans ce cas au nouvel éco-organisme ». II. – Le même alinéa est complété par la phrase suivante : « Les opérateurs de gestion de déchets conservent la pr

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il prévoit également la possibilité pour les éco-organismes de pourvoir temporairement à la collecte, au tri ou au traitement, ou à plusieurs de ces missions, des déchets soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs dans les collectiv

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « permettant d’évaluer leur gestion financière, la qualité des données recueillies et communiquées ainsi que la couverture des coûts de gestion des déchets ».

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « Chaque éco-organisme met en place auprès de son instance de gouvernance un comité composé de représentants des collectivités territoriales, d’associations de protection de l’environnement, d’associations de consommateurs et d’opérateurs de

Rédiger ainsi l’intitulé du titre III : « Responsabilité des producteurs, prévention et gestion des déchets ».

Après l’article L. 541‑15‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑15‑12  – Au plus tard le 1 er  janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promoti

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui analyse le coût environnemental lié à l’utilisation des emballages dans le cadre de la vente à distance et étudie l’opportunité de modifier la législation afin de diminuer l’ampleu

I.- – La sous-section 1  bis de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑15‑12 . – Pour permettre le traitement informatique des stocks, la date limite de consommation, la date de durabili

I. – L’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 62 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est complété par un II

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1 er janvier 2021, Tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation n’est pas applicable

I. – L’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 62 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est complété par un ali

À l’alinéa 8, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er janvier 2021 portant sur la mise en place de la vente des médicament à l’unité. Il dresse un état des lieux du gaspillage de médicament et explore des pistes de réflexion pour la méthode de mise en place de la vente des médicaments à l’unit

À l’alinéa 2, après le mot : « associations », insérer les mots : « et structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément " entreprise solidaire d’utilité sociale " tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, ».

Substituer aux alinéas 18 et 19 les deux alinéas suivants : « IV. – La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑7 . – Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, cel