Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD694 Retiré
Mme Graziella Melchior LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 20 novembre 2019· sort le 28 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Après le mot :
« fonction »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« du coût moyen des services de gestion des déchets tenant compte de la vente des matières traitées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le montant de la prise en charge par les éco-organismes des dépenses engagées par les collectivités pour le service public de gestion des déchets soit calculé non plus en fonction du coût optimisé, mais en fonction du coût moyen. Ce mode de calcul paraît plus juste pour les collectivités et plus transparent.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.