Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD680 Tombé
Mme Graziella Melchior LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 20 novembre 2019· sort le 28 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
I. – À l’alinéa 33, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
II. – Procéder à la même substitution aux alinéas 34 et 35.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à reculer d’un an la mise en place des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les jouets, les articles de sport et de loisirs ainsi que les articles de bricolage et de jardin.
S’il est essentiel que ces REP soient créées, il convient de laisser un temps d’adaptation suffisant aux industriels. Cet amendement a, notamment, été suggéré par la fédération du commerce et de la distribution.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.