Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD691 Retiré
Mme Graziella Melchior LAREMet 6 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 20 novembre 2019· sort le 28 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« fixation du montant et de ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser que le montant de la consigne sera fixé par décret en Conseil d’État afin d’anticiper la possible mise en place d’une consigne différenciée en fonction des matériaux consignés.
Un montant de consigne différencié, selon les matériaux, est une application concrète du principe pollueur-payeur : les matériaux les plus vertueux (impact carbone, potentiel de recyclage ou de réutilisation, etc.) enverront un signal-prix au consommateur.
Cosignataires
Christophe Blanchet, Sébastien Cazenove, Yannick Kerlogot, Anissa Khedher, Frédérique Lardet, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.