Mme Ericka Bareigts

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet avant le 30 septembre de chaque année au Parlement un rapport mesurant les écarts de prévalence des principaux risques sanitaires entre la France hexagonale et chaque outre-mer.

Le gouvernement joint au document prévu au 7°) du I. de l’article 128 de la loi 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 un tableau de bord mesurant les écarts de prévalence des principaux risques sanitaires entre la France hexagonale et chaque Outre-mer.

Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures à envisager afin de lutter contre l’alcoolisme dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, tels que définis par l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 fé

Le sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et des territoires de l’article 73 de la Constitution » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « des départements d’outre-mer, de May

Avant le 1 er juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les tarifs postaux dans les territoires de l’article 73 de la Constitution. Ce rapport étudie notamment les mécanismes qui permettraient d’aligner les tarifs de l’intégralité du service universel postal, quelle que soit la tr

Après l’article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 3133‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3133 ‑1‑1. – Dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution et afin de tenir compte des spécificités culturelles, religieuses et historiques de ces territoires, un arrêté pr

Compléter l’intitulé du chapitre I er du titre III par les mots : « et calendrier des jours fériés en outre-mer ».

I. – Les comptables publics sont responsables dans les conditions prévues à l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi n°2013‑100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispo

La deuxième phrase de l’article L. 755‑2‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée.

I. – Au premier alinéa du VI  ter  A de l’article 199  terdecies -0 A du code général des impôts, les mots « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna »

I. – Le VI  ter  A de l’article 199  terdecies ‑0A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans l

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2336‑4 est ainsi modifié : a) À la première phrase et par deux fois à la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « du Département de Mayotte 

Après l’alinéa 18, insérer les six alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article L. 111‑56‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑56‑2 . – Le comité du système de distribution publique d’électricité des zones non interconnectées est chargé d’examiner la politique d’investissement : « 1° De l’entre

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 271‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 271‑1 –  Un effacement de consommation d’électricité se définit comme l’action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opér

Après le mot : « article », supprimer la fin de l’alinéa 17.

Après l’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑5‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑5‑8 . – Pour les collectivités mentionnées au II de l’article L. 141‑5, tout exploitant produisant plus d’un tiers de la production d’électricité de la collectivité établit un plan st

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « électricité », insérer les mots : « du territoire métropolitain continental et des zones non interconnectées .

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au 2° de l’article L. 342‑5 du code de l’énergie, les mots : « producteurs, les installations des consommateurs » sont remplacés par les mots : « utilisateurs de réseau ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Sauf mention contraire, cette programmation contient les volets mentionnés à l’article L. 141‑2, est établie et peut être révisée selon les modalités mentionnées aux articles L. 141‑3 et L. 141‑4. ».

Après l’alinéa 18, insérer six alinéas ainsi rédigés : « 3° Il est ajouté un article L. 111‑56‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑56‑2. Le comité du système de distribution publique d’électricité des zones non interconnectées est chargé d’examiner la politique d’investissement : « 1° De l’entrepri

Après l’article 61, insérer un article ainsi rédigé : « Après l’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑5‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑5‑8. – Pour les collectivités mentionnées au II de l’article L. 141‑5, tout exploitant produisant plus d’un tiers de la produc

A la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « électricité », insérer les mots : « du territoire métropolitain continental et des zones non interconnectées »

Compléter le dernier alinéa par les mots : « par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution ».

Compléter l’article 39 par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Au 2° de l’article L. 342‑5, les mots : « producteurs, les installations des consommateurs » sont remplacés par les mots : « utilisateurs de réseau ».

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sauf mention contraire, cette programmation contient les volets mentionnés à l’article L. 141‑2, est établie et peut être révisée selon les modalités mentionnées aux articles L. 141‑3 et L. 141‑4. »

Rédiger ainsi cet amendement : " Après la référence : " au 1° du présent article", supprimer la fin de l'alinéa 17. "

Substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « les modalités de fixation du ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « et, à sa demande, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.

Après la première occurrence du mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « propres mentionnés au 1° de l’article L. 224‑6 du code de l’environnement ».

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « dernière » le mot : « programmation ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « dernière » le mot : « programmation ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « au dernier » les mots : « à l’avant-dernier ».

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 452‑2‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 452‑2‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 452‑2‑ 2. – Les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prennent en compte la situation particulière des entreprise

Le premier alinéa de l’article L. 321‑15‑1 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À coût égal, il donne la priorité aux capacités d’effacement de consommation sur les capacités de production. ».

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « consommation », insérer les mots : « et de même tension de raccordement ».

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : " Sont concernés les consommateurs finals qui justifient d'un niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères d'utilisation du réseau. Le plancher de consommation et les critères d'utilisation du réseau sont déterminés par

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « essentiellement non thermosensible », les mots : « stable et prévisible durant l’année ».

Après l'article 40, insérer un article ainsi rédigé : « Le premier alinéa de l’article L. 321-15-1 est complété par une phrase ainsi rédigé : « A coût égal, il donne la priorité aux capacités d'effacement de consommation sur les capacités de production.

Rédiger ainsi l’article 39 : « Le code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Au 2° de l’article L. 342‑5, les mots : « producteurs, les installations des consommateurs » sont remplacés par les mots : « utilisateurs de réseau » ; « 2° Après la première phrase de l’article L. 342‑6, est insérée

Le 2° de l’article L. 121‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase du c, après la première occurrence du mot : « électricité », sont insérés les mots : « ou d’effacement » ; 2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnement des mo

Après l’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑5‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑5‑8 . – Pour les collectivités mentionnées au II de l’article L. 141‑5, tout exploitant produisant plus d’un tiers de la production d’électricité de la collectivité établit un plan st

À la première phrase, après le mot : « indiquant », rédiger ainsi la fin de l’article : « les mesures susceptibles d’accélérer la transition énergétique en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ».

À la première phrase, substituer aux mots : « un rapport au Parlement, d’ici la fin de l’année 2015, » les mots : « au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport ».

I. – Substituer au premier alinéa les trois alinéas suivants : « La section 3 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 9 ainsi rédigée : « Sous-section 9 « Économie circulaire ». II. – E

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « mentionnées » le mot : « mentionnée ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « mentionnées » le mot : « mentionnée ».

Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « et le 19° de l’article 1 er de la loi n° 2011‑884 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique sont abrogés. ».