Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 1469 Adopté
Mme Ericka Bareigts SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 octobre 2014· sort le 11 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 63 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Substituer au premier alinéa les trois alinéas suivants :
« La section 3 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 9 ainsi rédigée :
« Sous-section 9
« Économie circulaire ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 4433‑1‑1 »
la référence :
« L. 4433‑24‑4 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, visant à replacer le nouvel article créé, relatif à l’économie circulaire, dans le chapitre du code général des collectivités territoriales relatif aux attributions des conseils régionaux d’Outre-mer en matière de développement économique et d’aménagement du territoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.