Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 2617 Adopté
Mme Ericka Bareigts SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 octobre 2014· sort le 11 octobre 2014sous-amendement à l'amendement n° 685
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que »
les mots :
« et, à sa demande, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre au comité du système de distribution publique d’électricité d’avoir accès à ces comptes rendus et bilans sans les recevoir de manière automatique, afin de le doter d’un pouvoir d’enquête tout en allégeant la quantité de documents reçus.
De plus, ce sous-amendement vise à garantir que le comité émet un avis uniquement sur les programmes d’investissements. En effet, il n’est pas nécessaire de prévoir un avis sur des comptes rendus et des bilans.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.