Amendement n° 1645 (Rect) (rect. 1) Sans sort

Le premier alinéa de l’article L. 321‑15‑1 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À coût égal, il donne la priorité aux capacités d’effacement de consommation sur les capacités de production. ».

Cet article vise à compléter le dispositif prévu par la loi du 15 avril 2013. Cette dernière a introduit le principe d’une priorité donnée à l’effacement dans le cadre du mécanisme de capacité (article L. 335‑2 du code de l’énergie). Le présent amendement vise à étendre le champ du principe de priorité aux autres marchés gérés par RTE, parmi lesquels le mécanisme d’ajustement.