Mme Marion Maréchal-Le Pen

Le chapitre I er du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

Au début du chapitre préliminaire du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 380‑1 ainsi rédigé : «  Art.   L. 380‑1.  – Toute personne de nationalité française relève du régime général lorsqu’elle n’a droit à aucun autre titre aux prestations en nature

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est français ».

I. – L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées au 2°, 3° et 3°  bis de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’employ

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I.- Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : II.- Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Sous réserve de l’article 229-2, les époux [… le reste sans changement] » III.- Alinéas 5, 27 et 51 Supprimer ces alinéas IV.- Alinéa 14

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque l’auteur de la prédication est de nationalité étrangère, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les valeurs de la civilisation française ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «  Art. L. 224‑1.- Dans les cas où il existe une forte présomption laissant à penser qu’un lieu de culte pourrait être utilisé comme un site physique abritant des activités de propagande islamiste au sens de l’article L. 412‑2‑1 du code pénal, le ministre de l’intérieur,

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La condamnation du prédicateur est suivie d’une déchéance de ses prestations sociales de toute nature prononcée de plein droit. Le versement des prestations est suspendu à compter du premier jour du mois suivant le prononcé de la peine principale pour

À la fin, substituer au mot : « subversive » le mot : « islamiste ».

À la fin, substituer au mot : « subversive » le mot : « islamiste ».

Supprimer cet article.

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant l’impact des accords de libre-échange sur les indications géographiques.

À l’alinéa 2, après le mot : « reconnaissance », insérer les mots : « de la politique de qualité comme un enjeu de cohésion sociale et territoriale de la Nation et ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’aménagement insulaire du département de Mayotte et la continuité territoriale avec la Métropole.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la valorisation du domaine maritime français.

Pour atteindre les objectifs mentionnés à l’article 1 er de la présente loi, l’État et les collectivités d’outre-mer disposent d’éléments statistiques comparables à ceux qui existent pour la métropole.

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°  bis À l’article 3, les mots : « ou étrangères » sont supprimés ; « 1°  ter L’article 4 est abrogé. » II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 5° Après le mot : « familiales », la fin de l’artic

Supprimer l’alinéa 4.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « à leur rayonnement national et international »  les mots : « au rayonnement de la nation ».

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la départementalisation de Mayotte. Ce rapport expose les moyens législatifs et réglementaires permettant de remédier à ces dysfonctionnements.

Au neuvième alinéa de l'article 6 de la même loi, les mots : « peut se voir interdire » sont remplacés par les par les mots : « se voit interdit »

Le second alinéa de l'article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par les mots : « et notamment les réunions encadrées par le culte lié à la menace constitutive de l'état d'urgence »

Après le mot : « fixe, », la fin du deuxième alinéa l’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi rédigée :« pouvant aller jusqu’à vingt-quatre heures par jour. »

Supprimer les alinéas 6 à 22.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «  Art. L. 2212‑5 . – Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212‑3 et L. 2212‑4, sa demande d’interruption de grossesse, le médecin lui demande une confirmation écrite. Il ne peut accepter cette c

Après l’article L. 521‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est inséré un article L. 521‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑3‑1.  – Peuvent être expulsés les étrangers se rendant coupables d’injure fondée sur la nationalité française et de comportement de nature à po

Après l'article L. 433-5-1 du code pénal, est inséré un article L. 433-5-2 ainsi rédigé : «  Art. 433-5-2.  – Le fait d’injurier publiquement  au travers de moyens d'expression tels livres, concerts, disques, services de communication en ligne, radio-diffusion et télévision, les symboles de la Nat

L’article 433‑5‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros » ; 2° Au second alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant

Les deuxième à neuvième alinéas de l’article L. 121‑3 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « II. – La langue de l’enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d’enseignement est le français, sauf exc

Le troisième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « diversité de la société française » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des cultures régionales de France » ; 2° 

À la fin, substituer aux mots : « à l’étranger »  les mots : « dans un pays membre de l’organisation internationale de la Francophonie ».

La section 1  bis du chapitre I er du titre IV du livre I er du code électoral est abrogée.

Supprimer cet article.

Le Défenseur des droits accorde une attention particulière aux discriminations dont sont victimes les individus de nom et prénom de souche française et d’apparence européenne. Il consacre à cette tache les moyens nécessaires afin d’établir dans son rapport annuel un état des lieux de cette discrimin

Le Défenseur des droits accorde une attention particulière aux discriminations dont sont victimes les anciens membres supplétifs et assimilés de l’armée française en Algérie et leurs descendants. Il consacre à cette tache les moyens nécessaires afin d’établir dans son rapport annuel un état des lieu

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