Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 280 Sans sort
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 octobre 2016· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 39
Dispositif
Le chapitre I er du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’aide médicale d’État.
Ce dispositif constitue un véritable appel d’air à l’immigration clandestine et sanitaire puisque elle permet de prendre en charge les soins des clandestins. L’AME est une action de charité mal-ordonnée dont le coût est inacceptable au moment où l’assuré ne cesse d’être sollicité pour participer aux dépenses médicales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.