Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 49 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 septembre 2016· sort le 5 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’autorisation de la traduction d’un acte public, lorsque l’utilisation de la langue française est assurée, doit être circonscrite aux langues régionales ou minoritaires de France dans le respect de l’article 2 de la Constitution qui érige le français comme langue de la République. Or, cet article n’apporte aucune précision sur les langues autorisées pour traduire l’usage du français. Ainsi, il ouvre la possibilité à des langues issues de l’immigration, comme l’arabe, le roumain, le turc, voire des langues de la mondialisation comme l’anglais, d’être utilisées pour traduire un acte public.
Il convient donc de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.