M. Patrick Hetzel

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « ou résider de façon stable et régulière en France ».

A l’alinéa 13, après le mot : « personne »,   insérer les mots :  « , à la personne de confiance, aux proches et aux membres de la famille prévenus à cet effet ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « certifiée par un notaire ».

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ».

Supprimer l’alinéa 10.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « et tient compte des observations qu’elle formule le cas échéant » les mots : « , le juge des contentieux de la protection et tient compte des observations qu’ils formulent ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :  «  b) Des membres présents  de l’équipe de soins ; ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ».

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6.

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 6 : « Les médecins, infirmiers et les personnes majeures ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que la personne aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. »

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :  « Ce rôle ne peut être rempli par la personne de confiance ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :  «  a)  D’un médecin en charge de la personne. S’il envisage d’accueillir la demande de suicide assisté, il recueille l’avis d’un second médecin ne participant pas aux soins et disposant du recul et de l’impartialité nécessaires pour apprécier la situation, sans lien hiér

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « Lorsque le médecin a un doute sur l’aptitude du patient à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, il consulte un psychiatre.  II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « médecin en activité » les mots : « collège pluridisciplinaire ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « médecin » les mots : « collège pluridisciplinaire ». III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivant

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit » les mots : « collège pluridisciplinaire  de professionnels

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « après consultation conjointe d’un psychiatre agréé auprès de la cour d’appel et du juge aux affaires familiales. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « après consultation conjointe d’un psychiatre agréé auprès de la cour d’appel, du juge aux affaires familiales et du médecin coordonnateur. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’acc

Rédiger ainsi le titre : « relatif à la fin de vie, au suicide assisté et à l’euthanasie ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « aide à mourir prévue » les mots :  « euthanasie et du suicide assisté prévus ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. 223‑15‑2‑1. –  Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabil

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir définie » les mots : « euthanasie et le suicide assisté définis ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 9.

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :  « de la personne » les mots :  « du patient en phase terminale ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « personne » les mots : « patient en phase terminale ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et de suicide assisté ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :  « aide à mourir » les mots : « euthanasie et le suicide assisté ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A Le contrôle  a priori  de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté qui lui est notifiée par le médecin en application du III de l’article 8 de la loi n°  du  relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie. Elle se prononce dans

Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Dans les conditions définies à l’article L. 1112‑1 du code de la santé publique, le  responsable de l’établissement peut s’opposer à l’accès de personnes s’il estime qu’il constitue un risque pour la santé de la personne hospitalisée, pour cel

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’euthanasie ou le suicide assisté ne peut être pratiqué dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Sans préjudice du droit des patients à l’accès ou à la continuité des soins, le pharmacien peut refuser d’effectuer un acte pharmaceutique susceptible d’attenter à la vie humaine. Il doit alors informer le patient et tout mettre en œuvre pour

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « la personne » les mots : « le patient en phase terminale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « une personne est admise » les mots : « un patient en phase terminale est admis ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « sans délai ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « doit informer sans délai la personne de son refus et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre », les mots : « peut faire valoir une clause de conscience pour refuser des soins qui lui sont demandé

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les professionnels de santé ne sont pas inquiétés pour leurs opinions dans l’exercice de ces fonctions. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »  les mots : « VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  Art. L. 1111‑12‑12 . – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aide-soignante, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un s

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et le suicide assisté ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « de la personne »  les mots :  « du patient en phase terminale ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne »  les mots :  « le patient en phase terminale ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et de suicide assisté ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « la demande d’ » le mot :  « l’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande, » les mots :  « peut être contestée ». III. – En conséquence, au même alinéa, sub

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Un registre des euthanasies et suicides assistés est mis en place dans chaque établissement de soins les pratiquant. Ce registre tient compte du nombre de patients accueillis, de la gravité et du type de pathologie. Il est accessible à toute

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la personne »  les mots :  « le patient en phase terminale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :  « elle » le mot :  « il ».  III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la personne » 

Les ayants droit tels que définis à l’article 731 du code civil sont informés par le médecin de l’euthanasie ou du suicide assisté.

Supprimer l’alinéa 8.

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « qui n’a pas de caractère thérapeutique ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « qui n’a pas de caractère thérapeutique ».