Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 529 Tombé
M. Patrick Hetzel LRet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mai 2024· sort le 6 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 6 :
« Les médecins, infirmiers et les personnes majeures ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que la personne aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tous les risques d’abus de faiblesse que contient en germe l’article 5 du projet de loi.
Cosignataires
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.