Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 217 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire
Comme indiqué dans l'exposé des motifs, le I de l'article 16 prévoit une clause de conscience comme cela est déjà prévu en matière d’interruption volontaire de grossesse.
L’expression « sans délai » peut avoir du sens pour une interruption volontaire de grossesse. La question des délais ne se pose pas de la même façon pour la fin de vie.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.