Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 550 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et tient compte des observations qu’elle formule le cas échéant »
les mots :
« , le juge des contentieux de la protection et tient compte des observations qu’ils formulent ».
Exposé sommaire
Afin de sécuriser la procédure et prévenir les risques d’abus de faiblesse que porte en germe ce projet il appartient d’impliquer le juge des contentieux de la protection.
Cosignataires
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.