Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 566 Sans sort
M. Patrick Hetzel LRet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mai 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« certifiée par un notaire ».
Exposé sommaire
Le notaire dans de très nombreux cas est qualifié pour justifier des dispositions testamentaires dans le cadre de son accompagnement de la famille et de la préparation des documents successoraux
Cette question de mort, radicale et irréversible, justifie l'intervention de cet officier d'état civil aguerri à évaluer ces enjeux majeurs.
Cosignataires
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.