Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 193 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui n’a pas de caractère thérapeutique ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« qui n’a pas de caractère thérapeutique ».
Exposé sommaire
Il apparait nécessaire de préciser que la substance létale n’a pas de caractère thérapeutique comme le reconnait l’étude d’impact.
Cosignataires
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.