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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 256 Rejeté

M. Patrick Hetzel LRet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 mai 2024· sort le 7 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « médecin en activité » les mots : « collège pluridisciplinaire ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « médecin » les mots : « collège pluridisciplinaire ». III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :  « Le collège ainsi constitué s’assure que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. » « Ce cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de garantir le caractère non biaisé, éclairé, et réfléchi de la décision du patient. Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (diagnostic grave, lourde dépendance, angoisse face à la mort) ou à des tentations suicidaires doit être soutenue, réconfortée et entourée par les soignants, ses proches ou des bénévoles, pour vivre le plus paisiblement possible la fin de sa vie. Pour autant, il ne saurait être question de céder à un état dépressif transitoire. Entre l’abandon et l’euthanasie, il faut instaurer un droit fondamental à une prise en charge globale de toutes les personnes âgées ou malades, dans le respect de la dignité de chacun.

Cosignataires

Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.