Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 222 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »
Exposé sommaire
L'article L.2212-8 du code de la santé publique prévoit une clause de conscience pour un établissement de santé privé refusant que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.
Cela n'est pas prévu dans ce projet de loi.
Il convient de rajouter une clause de conscience pour ne pas porter atteinte à l’existence même des entreprises de conviction.
Cosignataires
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas encore examiné.