Mme Joëlle Huillier

À la fin de l’alinéa 69, substituer au mot : « dédiés » le mot : « consacrés ».

À la première phrase de l’alinéa 57, substituer au mot : « sur » le mot : « dans ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il précise la charge des dépenses d’entretien et de fonctionnement liées à ces parties communes et sa répartition. ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1611‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés au premier alinéa peuvent confier à un mandataire pu

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la personne accueillant familial relevant d’ » les mots : « l’accueillant familial soumis à ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 22.

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « résiliation » le mot : « rétractation ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « ce délai » les mots : « le délai de rétractation ».

À la troisième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « à défaut de » les mots : « en cas d’empêchement du ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots : « , et pour soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir ».

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « définissant » les mots : « , dont le contenu et les modalités d’élaboration sont prévues par décret, qui définit ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « si besoin » les mots : « chaque fois que nécessaire ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Ce décret définit également les conditions dans lesquelles des prestations mutualisées avec les établissements mentionnés à l’avant-dernier alinéa du I bis et au second alinéa du I ter peuvent être prises en charge à ce titre »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 : « Sauf pour les établissements mentionnés à l’avant-dernier alinéa du I bis et au second alinéa du I ter, l’exercice ... (le reste sans changement)  ».

À l’alinéa 20, substituer aux mots : «  proportions inférieures à un seuil fixé  » les mots : « limites fixées ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « publication » les mots : « la publication ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , la dotation globale ou le forfait global résultant des expérimentations prévues à l’article   32 de la présente loi,  » les mots : « ou le forfait global ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « instituée par » les mots : « mentionnée à ».

I. – Après le mot : « financement » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « des services polyvalents d’aide et de soins à domicile peuvent être mises en œuvre avec l’accord conjoint du président du conseil départemental et du directeur général de l’agence régionale de santé, à compter de la pro

Supprimer cet article.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « à l’avant-dernier alinéa » les mots : « aux deux derniers alinéas ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par le mot : « notamment ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « concluent » les mots : « peuvent conclure ».

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « les » les mots : « la seconde occurrence des ».

Substituer à l’alinéa 6, les trois alinéas suivants  : « 3° L’article L. 241‑3‑2 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, le mot : « préfet », est remplacé par les mots : « représentant de l’État dans le département » ; « b)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et figurant à l’annexe 2.1 ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5, 7 et à la fin de l’alinéa 8.

Au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « Il » les mots : « Le directeur de la maison départementale des personnes handicapées ».

Après le mot : « autonomie » supprimer la fin de l’alinéa 2.

I. – Au début de l’alinéa 28, supprimer les mots : « Après accord du bénéficiaire, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début de l’alinéa 29.

Supprimer l’alinéa 18.

I. – Substituer à l’alinéa 20 les quatre alinéas suivants : « 6° L’article L. 232-12 est ainsi modifié : «  a)  Après le mot : « proposition », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de l’équipe médico-sociale mentionnée à l’article L. 232-6. » ; «  b)  Le deuxième alinéa est suppri

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. –  En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le bénéficiaire recourt à un service d’aide et d’accompagnement à domicile financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannue

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article 311‑12 du code pénal est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le présent article n’est pas applicable : «  a)  Lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des d

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « justifie » les mots : « nécessite la délivrance d’ ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 471‑2‑1 . – Un décret en Conseil d’État définit les cas dans lesquels tout mandataire judiciaire ou toute personne physique ayant reçu délégation d’un service mandataire peut exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs selon un mode

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « En cas de mesure de ... (le reste sans changement)  ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de leurs compétences définies, respectivement, » les mots : « des compétences définies ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » les mots : « prévue à ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « le ou ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la référence : « des articles 1875 à 1891 » la référence : « du chapitre I er du titre X du livre III ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être procurés » les mots : « sont fournis ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 41‑1 . – Le règlement de copropriété peut étendre l’objet d’un syndicat de copropriétaires à la fourniture aux résidents de l’immeuble de services spécifiques dont les catégories sont précisées par décret et qui, du fait qu’ils bénéficient par nature à l’ensemble

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « âge », sont insérés les mots : « ,

Après le mot : « Nation »  supprimer la fin de cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il ne peut être attribué moins d’un jour. Un jour de délégation comprend cinq heures au titre du mandat exercé. Lorsque le crédit d’heures légal ou conventionnel est supérieur à un multiple de cinq, les heures excédentaires donnent droit à demi-journé

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : «  Art. L. 6524‑ 6 .   –  Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant élu ou désigné est un personnel navigant exerçant l ’ une des fonctions mentionnées à l ’ article   L.   6521 ‑ 1 du présent code, le crédit d ’ heures légal prévu aux article

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13 du code des transports est complété par les mots : « , et avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251‑12‑1 du c

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5312‑13 du code des transports est complété par les mots : « , et avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251‑12‑1 du c

Le chapitre IV du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6524-6 ainsi rédigé : «  Art. L. 6524-6 . - Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant élu ou désigné est un personnel navigant exerçant l’une des fonctions mentionnées à