Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° AS34 Adopté
Mme Joëlle Huillier SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 6 juillet 2015· sort le 15 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 28 sexies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article additionnel, inséré par le Sénat, demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur un droit d'option entre l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Cette demande de rapport ne paraît pas opportune puisque les obstacles au maintien du bénéficie de l'AAH à partir de l’âge minimum légal de départ à la retraite, loin d’être techniques et de justifier une nouvelle demande de rapport, sont principalement financiers.
Si besoin, le Haut conseil de l’âge établi par l’article 46 du projet de loi pourra pleinement se saisir de cette question.
En conséquence, il est proposé de supprimer cet article additionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.