Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° AS40 Adopté
Mme Joëlle Huillier SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 7 juillet 2015· sort le 15 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« résiliation »
le mot :
« rétractation ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« ce délai »
les mots :
« le délai de rétractation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.