Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° AS16 Adopté
Mme Joëlle Huillier SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 6 juillet 2015· sort le 15 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Lors de l'examen en séance, sur avis défavorable des rapporteurs et du Gouvernement, le Sénat a supprimé le dernier alinéa de l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles, qui permet la modulation de l’APA suivant l’expérience et le niveau de qualification de l’intervenant ou du service d’aide à domicile auxquels recourt le bénéficiaire de l’APA.
Il convient de rétablir cette disposition.
La supprimer empêcherait toute possibilité d’augmenter le niveau de l’aide lorsque les intervenants ou les services ont fait des efforts de formation: or tous les départements poursuivent cet objectif. Cette mesure est donc contradictoire avec l’objectif de professionnalisation du secteur de l’aide à domicile
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.