Amendement n° AS108 Adopté

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : «  Art. L. 6524‑ 6 .   –  Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant élu ou désigné est un personnel navigant exerçant l ’ une des fonctions mentionnées à l ’ article   L.   6521 ‑ 1 du présent code, le crédit d ’ heures légal prévu aux articles   L.   2142 ‑ 1 ‑ 3, L.   2143 ‑ 13, L. 2143 ‑15, L.   2315 ‑ 1, ... (le reste sans changement)  ».

Le présent amendement rétablit, d’une part, à l’alinéa 2, l’expression « sauf accord collectif contraire », qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale en 1 ère lecture, de préférence à l’expression pour laquelle a opté le Sénat (« un accord collectif peut prévoir … »), et d’autre part, le dernier alinéa de l’article 7 ter relatif au regroupement en jours des heures de délégation dont disposent les salariés navigants du transport aérien titulaires d’un mandat syndical ou de représentant du personnel, qui a été supprimé par le Sénat, en 1 ère lecture. Il propose néanmoins que la norme d’un jour soit égale à cinq heures (et non plus sept, comme dans l’article 7 ter adopté par l’Assemblée nationale en 1 ère lecture) et que les heures excédentaires correspondent à une demi-journée, lorsque le crédit d’heures légal ou conventionnel est supérieur à un multiple de cinq.