Amendement n° AS37 Adopté

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « définissant » les mots : « , dont le contenu et les modalités d’élaboration sont prévues par décret, qui définit ».

Cet amendement vise à définir par un décret le contenu et les modalités précises d'élaboration de l'annexe au contrat de séjour prévoyant les mesures particulières prises pour assurer l’intégrité physique et la sécurité des personnes  accueillies en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il s’agira de préciser le contenu type de cette annexe, pour guider les gestionnaires d’EHPAD dans la formalisation de ces mesures et de définir les conditions de mise en place de la procédure collégiale d'élaboration. L'élaboration d'un décret pourra donner lieu à une large concertation avec les représentants des usagers et les gestionnaires des EHPAD. Il permettra de s’appuyer sur les bonnes pratiques existantes, afin de proposer à tous un cadre opérationnel.