Amendement n° AS14 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. –  En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le bénéficiaire recourt à un service d’aide et d’accompagnement à domicile financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11‑1, son allocation et sa participation peuvent, sous réserve de conditions définies par décret, être calculées au regard du plan d’aide qu’il a accepté. ».

Cet amendement vise à autoriser les services d’aide et d'accompagnement à domicile signataires d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), et financés par forfait global, à prévoir pour la participation des usagers un dispositif d’abonnement ou de forfaitisation, comme cela a été expérimenté par une dizaine de départements depuis 2011. Cette faculté sera subordonnée au respect de conditions visant à garantir les droits des bénéficiaires, qui seront précisées par décret. Ainsi, les bénéficiaires de l’APA s’engagent à régler le reste à charge pour un service correspondant à un nombre d’heures prédéterminé, mais modulable selon leurs besoins réels. Cette mesure est recommandée par l’inspection générale des affaires sociales dans son récent rapport d’avril 2015 sur l’évaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile.