Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° AS24 Adopté
Mme Joëlle Huillier SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 6 juillet 2015· sort le 15 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l’inclusion dans le CPOM de dispositions supplémentaires à celles prévues par cet article 31, négociées librement par les services d’aide et d’accompagnement à domicile et les départements.
Ceci laissera de la souplesse aux co-contractants pour définir les clauses de ce CPOM, au-delà des clauses minimales définies à l'article 31 et qui garantiront la conformité à la notion de mandatement au sens du droit de l'Union européenne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.