Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° AS12 Adopté
Mme Joëlle Huillier SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 6 juillet 2015· sort le 15 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« justifie »
les mots :
« nécessite la délivrance d’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à éviter un contresens.
En cas de changement dans l'activité du mandataire affectant le respect des critères d'agrément, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel doit solliciter un nouvel agrément. Le mention "justifie un nouvel agrément" est imprécise et peut laisser entendre que l'agrément est dès lors accordé de droit. Il convient d'indiquer sans ambiguïté que la poursuite de l'activité par le mandataire nécessite alors la délivrance d'un nouvel agrément.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.