Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° AS21 Adopté
Mme Joëlle Huillier SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 6 juillet 2015· sort le 15 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 30 bis A · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Substituer à l’alinéa 6, les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 241‑3‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « préfet », est remplacé par les mots : « représentant de l’État dans le département » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.