M. Christophe Borgel

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 5° Une notice d’informations relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice. »

A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2018 ».

Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante : « Il inclura obligatoirement des personnes représentant les cocontractants des personnes mentionnées à l’article 1 er dans l’exercice des opérations citées au même article. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante : « L’ouverture d’un compte dans un établissement bancaire autre que celui ou ceux proposés par le syndic relève d’une prestation particulière et justifie à ce titre une rémunération spécifique.   »

Compléter ainsi l’alinéa 25  : « définies dans le contrat de syndic. Le coût des prestations spécifiques effectuées par le syndic en situation d’exclusivité, comme l’état daté ou la lettre recommandée de relance, est plafonné par décret ».

I- Au a du 4° de l'article 207  du code général des impôts, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « huitième, neuvième et dixième ». II- « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux arti

Après l’alinéa 47, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 9°  L’article L. 442‑3 du CCH est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°…. du …. pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, les organism

Après l’alinéa 41 , insérer l’alinéa 41 bis ainsi rédigé : « Compléter le troisième alinéa de l’article L 441-2 par la phrase suivante : « En zone détendue, elle peut prendre ses décisions par voie électronique  après accord du préfet, dans les conditions prévues par son règlement. »

Après l’alinéa 41, ajouter un g) ainsi rédigé : « g)  Au vingt quatrième alinéa, les mots « pour le compte de personnes publiques ou privées » sont remplacés par les mots « à des personnes physiques ou morales ».

Après l’alinéa 29, ajouter un g) ainsi rédigé : « g) Au vingt quatrième alinéa, les mots « pour le compte de personnes publiques ou privées » sont remplacés par les mots « à des personnes physiques ou morales »

Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Au 3° de l’article L. 421-4, les mots : « pour le compte de personnes publiques ou privées » sont remplacés par les mots : « à des personnes physiques ou morales ».

Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le 1° de l’article L. 351-14 du code de la construction et de l’habitation est complété par la phrase suivante : “ Toutefois, en accord avec le bailleur, cette disposition n’est pas applicable aux locataires de bonne foi. ” ».

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Le co-pilotage de la gestion du système national d’enregistrement ainsi que le financement du développement, de la gestion de ce système et des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes sont assurés conjointement par l’État et l’union des habi

À l’alinéa 4, après le mot : « département », insérer les mots : « , après avoir recueilli les observations du bailleur, ».

Compléter l'alinéa 1er par la phrase suivante : « Les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation sont exclus du champ d'application de la garantie pour le patrimoine locatif qu'ils détiennent. »

Le premier alinéa  est ainsi complété : "Les organismes visés à l'article L 411-2 du CCH sont exclus du champ d'application de la garantie pour le patrimoine locatif qu'ils détiennent."

Supprimer l’alinéa 87.

Compléter l'alinéa 73 par la phrase suivante: « Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir  de solder immédiatement l'ensemble des comptes ».

Compléter l’alinéa 6 de la manière suivante : « , ni aux établissements résidences services dédiées en priorité à l’accueil et à l’hébergement des populations spécifiques suivantes – étudiants, personnes âgées - gérées par un mandataire unique qui devra proposer un mode d’organisation adapté aux

Compléter cet article par les deux alinéas suivants:   Après le deuxième alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé :  « Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, dans le cadre de la création d’

Au dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, les mots : « ou qui préside une telle société » sont supprimés.

Compléter l’alinéa 5 par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l’incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants. »

I.- Aux alinéas 2 et 6, après la référence : « L.O. 136‑3 », insérer les mots : « la démission intervenue pour tout autre motif qu’une incompatibilité prévue aux articles L.O. 137, L.O. 137‑1, L.O. 141 ou L.O. 141‑1 ». II.- Aux alinéas 4 et 8, après la référence : « L.O. 136‑3 », insérer les mots 

Après l’alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis. Au même alinéa, les mots : « du mandat de son choix » sont remplacés par les mots : « d’un des mandats qu’il détenait antérieurement » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En cas d’élections acquises le même jour, le député

I.- A l’alinéa 5, substituer aux mots : « de son choix » les mots : « qu’il détenait antérieurement » . II.- En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « d’option dans le délai imparti ».

Compléter l’alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’élections acquises le même jour, le mandat qui prend fin de plein droit est celui acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants. »

Compléter l'alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée: « En cas d’élections acquises le même jour, le mandat ou la fonction qui prend fin de plein droit est celui ou celle acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants. »

Aux alinéas 5 et 6, substituer aux mots : « à l’article L.O. 141‑1 », les mots : « aux articles L.O. 141‑1 et L.O. 147‑1 ».

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

I.- A l’alinéa 3, substituer aux mots : « du mandat de son choix », les mots : « d’un des mandats qu’il détenait antérieurement ». II.- Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’élections acquises le même jour, le représentant au Parlement européen est tenu, dans les mêmes

I.- A l’alinéa 6, substituer aux mots : « de son choix », les mots : « qu’il détenait antérieurement ». II.- Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’élections acquises le même jour, le représentant au Parlement européen est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesse

Après le mot : « Corse », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l’assemblée de Guyane, conseiller à l’assemblée de Martinique, conseiller municipal d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre I er du

La présente loi organique est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

I. A l’alinéa 2, substituer aux mots : « au titre des articles L.O. 136‑1 ou L.O. 136‑3 », les mots : « en application de l’article L.O. 136‑1 ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. III. En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6. IV. En

Après le mot : « son », la fin du dernier alinéa de l’article L.O. 136‑3 du même code est ainsi rédigée : « élection. ».

Après l’alinéa 2, insérer un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater. Après le mot "jour,", la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : »le mandat qui prend fin de plein droit est celui acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants« .

Compléter l'alinéa 6 par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’élections acquises le même jour, le mandat ou la fonction qui prend fin de plein droit est celui ou celle acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants. »

A l’alinéa 12, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon », supprimer les mots : « et de président ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à l’exclusion de la fonction d’adjoint spécial prévue à l’article L. 2122‑3 du code général des collectivités territoriales ».

A l’alinéa 8, substituer aux mots : « les dispositions des articles L.O. 319 et L.O. 320 ne peuvent plus être appliquées », les mots : « le remplacement prévu aux articles L.O. 319 et L.O. 320 ne peut plus être effectué ».

A l’alinéa 4, substituer aux mots: « les dispositions de l'article L.O. 176 ne peuvent plus être appliquées », les mots : « le remplacement prévu à l'article L.O. 176 ne peut plus être effectué ».

Aux alinéas 2, 4, 6 et 8, substituer aux mots: "au titre", les mots: "en application".

A l’alinéa 12, substituer aux mots : « des conseils territoriaux », les mots : « du conseil territorial » et substituer aux mots : « des conseils exécutifs », les mots : « du conseil exécutif ».

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « des assemblées », les mots : « d’une assemblée ».

A l’alinéa 8, après le mot : « Guyane », substituer au mot : « et », le mot : « ou ».

A l’alinéa 5, substituer au mot : « général », le mot : « départemental ».

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’établissement », les mots : « d’un établissement ».

A l’alinéa 3, supprimer les mots : « de maire de secteur ».

L’article 173 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de l’assemblée de province exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de dél

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2122‑18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recev