Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Amendement n° CL18 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
A l’alinéa 12, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon », supprimer les mots : « et de président ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une redondance inutile : à Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon , le président du conseil territorial est, de droit, le président du conseil exécutif (respectivement : articles L.O. 6252‑1, L.O. 6352‑1 et L.O. 6462‑1 du code général des collectivités territoriales) . Il n’y a donc pas lieu de faire référence à une seule personne à deux reprises.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.