Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Amendement n° CL14 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Aux alinéas 2, 4, 6 et 8, substituer aux mots: "au titre", les mots: "en application".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.