Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Amendement n° CL8 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l’alinéa 3, supprimer les mots : « de maire de secteur ».
Exposé sommaire
Le projet de loi organique mentionne la fonction de « maire de secteur », en référence à la commune de Marseille, dans laquelle huit secteurs électoraux regroupent les seize arrondissements. Toutefois, juridiquement, la notion de « maire de secteur » n’existe pas : les textes actuels ne connaissent que les conseils d’arrondissement et les maires d’arrondissement ( articles L. 2511‑3 et suivants et L. 2511‑25 et suivants du code général des collectivités territoriales) , ces derniers ayant seulement pour particularité, à Marseille, d’être chacun compétents pour deux arrondissements.
Cet amendement propose donc de supprimer les mots : « de maire de secteur », le cas de la commune de Marseille demeurant couvert par la notion de maire d’arrondissement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.