Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Amendement n° CL177 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I.- A l’alinéa 5, substituer aux mots : « de son choix » les mots : « qu’il détenait antérieurement » .
II.- En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « d’option dans le délai imparti ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aligner les modalités de résolution de l'incompatibilité édictée par le projet de loi organique sur les modalités applicables aujourd'hui au cumul entre mandats locaux (l'article L. 46-1 du code électoral dispose que lorsqu’un élu local est touché par l’interdiction d’exercer plus de deux mandats locaux, il doit démissionner « d’un des mandats qu’il détenait antérieurement »).
Par cohérence, un autre amendement propose la même mesure à propos du cumul entre mandat parlementaire et mandat (non exécutif) local.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.