Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Amendement n° CL179 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I.- Aux alinéas 2 et 6, après la référence : « L.O. 136‑3 », insérer les mots : « la démission intervenue pour tout autre motif qu’une incompatibilité prévue aux articles L.O. 137, L.O. 137‑1, L.O. 141 ou L.O. 141‑1 ».
II.- Aux alinéas 4 et 8, après la référence : « L.O. 136‑3 », insérer les mots : « par la démission intervenue pour tout autre motif qu’une incompatibilité prévue aux articles L.O. 137, L.O. 137‑1, L.O. 141 ou L.O. 141‑1 ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la règle de principe selon laquelle la démission d'un député (ou d'un sénateur élu au scrutin majoritaire) entraîne l'organisation d'une élection partielle.
Par exception, le remplacement par le suppléant serait limité au cas d'une démission liée à une situation de cumul des mandats (les articles L.O. 137, L.O. 137-1, L.O. 141 et L.O. 141-1 concernent respectivement les cumuls député/sénateur, parlementaire national/député européen, parlementaire/mandats locaux et parlementaire/fonction exécutive locale).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.