Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE683 Adopté
M. Christophe Borgel SRCet 23 cosignataires· PO419610· déposé le 19 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 49
Dispositif
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Il inclura obligatoirement des personnes représentant les cocontractants des personnes mentionnées à l’article 1 er dans l’exercice des opérations citées au même article. »
Exposé sommaire
La présence de représentants d’associations de consommateurs dans le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est un impératif pour que celui-ci exerce ses fonctions de contrôle, de déontologie et de médiation. Bien que le projet de loi laisse au pouvoir règlementaire le soin de fixer la composition, il convient d’y inscrire les représentants de consommateurs de manière à souligner leur importance au sein de cette nouvelle instance.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Philippe Bies, Christophe Borgel, Kheira Bouziane-Laroussi, Dominique Chauvel, Carole Delga, Pascale Got, Estelle Grelier, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Joëlle Huillier, Jean-Luc Laurent, Viviane Le Dissez, Annick Lepetit, Jacqueline Maquet, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Hervé Pellois, Dominique Potier, François Pupponi, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.