Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Amendement n° CL28 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l'alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée:
« En cas d’élections acquises le même jour, le mandat ou la fonction qui prend fin de plein droit est celui ou celle acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la solution figurant à l'article L.O. 151 du code électoral pour régler la situation — qui devrait être extrêmement rare en pratique — dans laquelle l'élu n'aurait pas opté dans le délai légal, alors que les deux élections (au Parlement européen et à une fonction exécutive locale) auraient été acquises le même jour.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.