Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Amendement n° CL7 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
L’article 173 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de l’assemblée de province exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation. ».
Exposé sommaire
Cet amendement transpose aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie la mesure proposée dans un autre amendement, visant à interdir les délégations de fonctions exécutives à des parlementaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.