Amendement n° CE496 Retiré

Compléter l’alinéa 6 de la manière suivante : « , ni aux établissements résidences services dédiées en priorité à l’accueil et à l’hébergement des populations spécifiques suivantes – étudiants, personnes âgées - gérées par un mandataire unique qui devra proposer un mode d’organisation adapté aux nécessités des résidents en offrant, au moins trois des prestations de services parahôteliers tels que prévu  au 4° de l’article 261 D du CGI. »

Les résidences étudiantes et séniors, de par les services proposés autres que le logement à proprement parler (importance des parties communes d’exploitation et de vie, coût du personnel, rotation des occupants, meubles et équipements, TVA sur les loyers) ont des coûts de fonctionnement et d’exploitation sans rapport avec les coûts du logement diffus. L’application du plafonnement des loyers conçus pour le logement diffus les mettraient en déséquilibre d’exploitation. Elle entrainerait une réduction du parc et de l’offre et un devenir incertain des immeubles et empêcherait de nouvelles constructions, ce qui est contraire aux objectifs du gouvernement (construction de 40 000 logements étudiants nouveaux sur la mandature)   Cet amendement vise donc à créer une troisième catégorie d’hébergement non concernée par le plafonnement des loyers, à savoir les résidences services gérés pour étudiants ou les résidences services gérés pour séniors.