Amendement n° CE554 Retiré

Après l’alinéa 47, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 9°  L’article L. 442‑3 du CCH est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°…. du …. pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, les organismes d’HLM bailleurs peuvent fournir à leurs locataires, soit directement, soit par des tiers, des services accessoires au logement, adaptés aux besoins des locataires. Un décret en conseil d’État précise la nature des services concernés et les modalités de leur délivrance. Le ministre du logement procède, devant le Parlement, à un bilan de cette mesure au terme de la cinquième année de l’expérimentation. »

Les bailleurs sociaux sont confrontés à une évolution de l’occupation sociale et des modes d’habiter, qui se traduit par : - une évolution du peuplement du parc HLM qui se caractérise par une surreprésentation du nombre de ménages isolés, pauvres, et de familles monoparentales par rapport à l’ensemble de la population française (enquête nationale logement 2006) - des personnes âgées logées dans le parc social, qui souhaitent majoritairement rester à domicile et, sur certains territoires, l’absence de produits adaptés pour l’accueil des personnes âgées encore autonomes. - Une pression forte de la demande, dont celle d’un public jeune en recherche de produit spécifique (mobilité importante, petits logements, services attenants…) Le parc HLM occupe ainsi un rôle accru d’accueil des ménages aux situations économiques ou familiales difficiles et en situation de fragilité sociale. Face à ces évolutions il convient à la fois de répondre à l’évolution démographique des populations logées, de favoriser un fonctionnement social satisfaisant au sein des quartiers d’habitat social et de préserver l’attractivité du parc pour y créer ou conserver une mixité sociale. Le développement de services accessoires au logement pour les personnes âgées, les jeunes, et les ménages en mobilité, dans un cadre réglementaire contrôlé et adapté, est une réponse aux mutations en cours dans le parc du logement social.