Amendement n° 69 Rejeté
M. Olivier Marleix LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 novembre 2016· sort le 8 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 6 A
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Toute personne à l'origine d'un signalement abusif ou déloyal engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal et de l'article 1240 du code civil.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l'engagement de la responsabilité pénale et civile pour tout recours abusif ou déloyal à la procédure de signalement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.