Amendement n° 70 Rejeté
M. Olivier Marleix LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 novembre 2016· sort le 8 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 6 C · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rétablir le I ter dans la rédaction suivante :
I ter . - Le respect de la procédure de signalement est un des éléments constitutifs de la bonne foi, mentionnée à l’article 6 A de la présente loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise également à permettre aux juridictions de déduire du non-respect de la procédure de signalement l’absence de bonne foi d’une personne effectuant un signalement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.